LA REQUISITION
I/INTROUCTION:
Le rôle du médecin est celui de conseiller et d'éclairer la justice
C'est d'après sont opinion et son avis technique que le procureur de la république ou le juge apprécient les faits qui échappent à leur compétence
Par le bais de la réquisition, ces magistrats délèguent au médecin une partie de leur autorité, car suivant l'expression d'AMBROISE " les magistrats jugent suivant ce qu'on leur rapporte"
Il est donc superflu d'insister sur l'importance et la gravité de ce rôle
-le médecin requis se livre à des constatations
-le médecin les discute et les interprète au nom d'une science dont les principes sont inconnus de ceux à qu'il s'adresse
Ainsi les affirmation du médecin sont sans contrôle et souvent acceptées telles qu'elles sont formulées, or ces déclarations ont souvent une importance capitale dans les débats, c'est d'elle que dépend l'acquittement ou la condamnation d'un accusé
II) DEFINITION:
La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité d'avoir à exécuter telle ou telle mission, dans le cas d'un médecin il s'agit d'un acte médico légale urgent
III) LEGISLATION:
a) en théorie:
L'article 35 du ….stipule que:
"Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, sous peine visée à l'article 182 du CAP"
Les articles 62,61 et49 du CPP notamment le 1er alinéa de l'article49
"S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, OPJ a recours à toutes personnes qualifiées"
b) en pratique:
1) qui peut être requis?
Tout docteur en médecine autorisé à exercer son art sur le territoire national
Ainsi il n'est donc pas nécessaire d'être médecin légiste, où médecin inscrit sur la liste d'experts cependant l'omnipraticien plus disponible en cas d'urgence est habituellement celui qui est requis pour faire les 1eres constatations.
2) qu'elle est l'autorité dotée du pouvoir de réquisition:
Le plus souvent, c'est l'autorité judiciaire:
*procureur
*substitut
*juge d'instruction
*commissaire de la police judiciaire
Beaucoup plus rarement ce sont:
*les magistrats de la juridiction de jugement
*les autorités administratives; le wali, chef de daïra
3) dans qu'elle cas l'autorité peut elle adresser une réquisition a un médecin?
Lorsqu'elle a besoin des compétences d'un technicien pour se procurer des renseignements susceptibles de faciliter l'exercice de l'action publique ou de la répression d'une infraction (crime,délit) les cas les plus habituels sont donc les cas de violence et mort suspecte
De même cas de calamités (accident, incendie, tremblement de terre) l'autorité peut requérir tout citoyen de fournir un service que sa profession lui permet de rendre.
4) que demande t on au médecin requis?
L'objet de la réquisition concerne en pratique des actes médicaux légaux urgent qui ne peuvent être différés:
Réquisition judiciaire:
a) examen de la victime:
Coups et blessures volontaires
Agressions sexuelles
Enfants victime de sévices
b) examen de personnes suspectes d'état d'alcoolique:
En application du code de la route ou du code débit de boisson en cas d'accident, d'infraction ou contrôle systématique
Auteur ou victime d'une infraction (crime ou délit)
c) examen après garde a vue:
d) examen médico-psychologique:
Pour avoir un avis sur l'état psychologique rapidement après les faits
e) autres types de réquisition:
Détermination de l'age
Nécessité d'un emplacement en milieu psychiatrique
Possibilité d'un transfert en avion en cas: de transfert, d'expulsion, de reconduite à la frontière
f) examen de cadavre, levée de corps
Réquisition administrative:
Le maire, le wali peuvent requérir le médecin dans le cadre de la santé public, en cas d'épidémie, de mouvement de population
Le directeur d'hôpital pour assurer le bon fonctionnement de son établissement
5) comment se fait une réquisition?
Elle n'est soumise à aucune forme spéciale
Elle est en principe écrite:
Elle contient les éléments suivants:
-l'identité et la fonction du requirant
-l'article du code de procédure pénale, permettant la réquisition
-la mission
-la nécessité de prêter serment ou non
-la date
-la signature du requérant
Elle peut être cependant exprimée verbalement en cas d'urgence
6) que doit faire un médecin requis?
Le médecin doit répondre à la mission et rien qu'à la mission
Il doit rédiger un rapport qui comprend:
Un préambule:
Ou il rappelle le serment qu'il a prêté par écrit ou verbalement avant de procéder à l'acte médical et consigne l'objet de sa mission, la qualité de l'autorité qui la requit, la date et lieu ou il a accompli sa mission
Un exposé des faits:
Qui doit rester objectif et prudent, il note les déclarations des personnes en signalant leur originalité, il expose ensuite les résultats de son examen dans la discussion, il doit expliquer et interpréter ses constatations
Une conclusion devant permettre de répondre brièvement aux questions posées et a elles seules:
Le médecin réquis est délier du secret professionnel, concernant l'objet de sa mission uniquement; il est tenu au secret pour les faits qui se situent en dehors des limites de celle-ci il n'est délier du secret que vis-à-vis de l'autorité qui l'a requis, il doit remettre le rapport à l'autorité requirent dans les délais que celle-ci a fixés.
7) le médecin peut il refuser de déferré aune réquisition?
Le refus de déférer à une réquisition de l'autorité publique constitue un délit passible de sanctions prévues à l'article 182 du code pénale algérien
Le refus ne constitue pas un délit si le médecin se justifie par un motif légitime:
*soit qu'il estime que les questions qui lui sont posées dépassent sa compétence
*soit qu'une inaptitude physique l'empêche d'accomplir sa mission
*soit surtout qu'une impossibilité d'ordre morale le retienne, par exemple s'il est médecin traitant de la personne concernée par les faits
*de toute façon le médecin doit déférer à la réquisition qui lui a été adressée et exposer à l'autorité requérante les raisons pour lesquelles il se récuse
Enfin le médecin doit se récuser lorsqu'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères a la technique proprement médicale
La réquisition
I) INTRODUCTION
Rôle du médecin requis
II) DEFINITION
III) LEGISLATION
A) en théorie
B) en pratique:
1) qui peut être requis?
2) quelle est l'autorité dotée du pouvoir de réquisition?
3) dans quelle cas l'autorité peut elle adresser une réquisition a un médecin?
4) que demande t'il au médecin requis?
5) comment se fait la réquisition?
6) que doit faire le médecin requis?
7) le médecin peut il refuser de déférer a une réquisition?
