Les scellés

 

 

 1-définition :

C’est le cachet  de cire ou  sceau de l'État pour poser sur une bande ou étoffe  pour interdire l'ouverture.

 

II- personne habilitée à faire les saisies :

 

1-      procureur de la république

2-      juges d'instruction

3-      officier de la police judiciaire

4-      officier de la gendarmerie

5-      médecin requit

 

III- conditions de la saisie :

 

      Article 155 CPA : sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque sciemment brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l'autorité publique. Lorsque le bris de scellés ou tentatives a été commis soit par le gardien soit avec violence en vers les personnes soit pour enlever ou détruire des preuves ou pièces a conviction d’une procédure pénale l’emprisonnement est de 2 a 5 ans  .

 

       Article 159 CPA :

 le dépositoire publique est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans lorsque détérioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été faciliter  par sa négligence .

 

  IV- réalisation des scellés :

 

Les objets, documents saisis sont inventoriés  est et placé sous scellés.

La confection des scellés doit viser à rendre impossible toute modification des saisies. Il faut qu'il soit couvert d'une enveloppe en plastique et ficelle avec une solide ficelle passée au travers de l'affiche et fixée sur l’enveloppe par des cachets de cire rouge..

 

 V- prélèvements médicaux légaux sur le cadre :

 

  a- vêtements :  il y est emballé envelopper dans du papier propre dans une caisse sur les parois de laquelle ils se sont fixés pour réduire au minimum le frottement des endroits susceptibles d'offrir un intérêt. La caisse est ficelée ou cerclée pluie et les procédés à l’apposition de cachet de cire.

 

  b- prélèvements superficie : les substances obtenues par grattage ou prise à la peine sont introduites dans un des tubes ou Lacan de verre propre et sec (souillure de toute nature, particules dont les cheveux, sous les angles, lombeaux  Dermo- épidermiques, poils étrangère au cadavre).

Les tubes ou flacons sont étiquetés, bouchés et cachetés à la cire.

 

 c- prélèvements anatomiques : pour examen histologique bactériologique toxicologique

     sur l'étiquette : le nom tribunal

                             - numéro du PV

                             - nom de l'affaire

                             - numéro de scellés

                             - nature du prélèvement

                             - date

                             - signature des personnes présentes

Le médecin légiste mention de ces prélèvements scellés dans son rapport et indique la destination qu'il leur a donnée

Il est assisté de magistrats du greffier et l'officier de la police judiciaire. mais porte la responsabilité de la constitution des scellés.

 

 d- viscères :   2 lots  identiques pour chacun quatre bocaux :

                    -  premier bocal : un poumon plus un demi cœur

                    -  deuxième bocal : un demi fois plus rate plus rein

                    -  troisième bocal  un demi estomac  plus contenu gastrique plus portion de l'intestin

                    -  quatrième bocal : demi cerveau plus un tiers fémur plus de deux mystères non plus vertèbre

                       Plus de 200 g de muscles

       Si les viscères ne sont plus identifiables ou identiques n'est pas des matières et la région du prélèvement         thorax, foie, rein.

 En cas d'exhumation                Prélèvements de terre, bois , sciures du cercueil.

 

e- liquides biologiques :   dans un bocal de verre propre :

     a- sang : indication de sa provenance (préférence du sang des vaisseaux fumoraux  ou cavités cardiaques).

      En cas de submersion : prélèvement du sang du coeur gauche et droit.

 

     b- les urines : extraction des poisons organiques et minéraux

                     Constituent les deux lots identiques :

                        Un flacon du sang du coeur ou d'un gros vaisseau

                        Un flacon d'urine si possible

        En cas de grossesse : le sang du foetus à la recherche de paternité

        Fournir le poids du sujet.

 

f- cheveux :   prélever cinq mèches ( mèche de 1 cm²)

                    Ligatures et à 2 cm de la racine , coupée au raz du cuir chevelu au mieux les arrachés .

                    Les places  entre les feuilles de papier puis enveloppés.

 

VI- prélèvements médicaux légaux sur les vivants :

 

a-le sang :  prélèvement de 20 cm cube par instruments stériles dans un flacon de verre épais propre et sec possédant un bouchon au caoutchouc et contenant le 05 g de fluorure de  sodium , agitée

En faire deux l'échantillons : heures, date,………………..

En matière d'accidents faire le prélèvement à toutes les personnes en cause

Pour les expéditions en appuyant mettre le sens dans des flacons Canette pour éviter une dégazification.

 

b-les urines :  le plus possible pour la recherche des produits visés par la loi antidopage : 2 échantillons.

 

VII- le devenir des scellés :

 

Remise des scellés à l'expert : il sent dans des PV spécialement dressés à l'effet de constater cette remise qui peut être faite par le magistrat d'instruction

si les scellés ont été ouverts devant l'inculpée dans le cabinet du magistrat puis reconstitué ils peuvent avoir été déposés aux greffes et correctionnelles du tribunal ou les experts les obtiendront sur présentation de leur ordonnance de commission d'experts